Amendement n° CE1619 de M. Sébastien Jumel à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « peuvent formuler » le mot : « formulent ».

L'exposé des motifs

C’est le rôle d’une interprofession d’objectiver et de guider les parties prenantes pour la rédaction de leurs contrats.