Amendement n° CE1624 de M. Sébastien Jumel sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le I de l’article 2 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d’orientation agricole est ainsi rédigé : « I. - L’ensemble des organisations syndicales d’exploitants agricoles qui remplissent les conditions fixées par décret en Conseil d’État ont vocation à être représentées au sein des conseils d’administration des instituts techniques agricoles, des commissions ainsi que dans les comités professionnels ou organismes de toute nature investis d’une mission de service public, ou assurant la gestion de… (extrait)

L'exposé des motifs

L’amendement vise à instaurer le pluralisme syndical dans les conseils d’administration des instituts techniques agricoles. Il n’est pas normal qu’une grande partie des agriculteurs ne puissent pas être représentées dans ces instances. De plus, l’orientation de la recherche-expérimentation est primordiale pour la réussite de la transition agroécologique. Le verrouillage de ces instituts techniques… (extrait)