Amendement n° CE1626 de M. Sébastien Jumel sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’alinéa 4 de l’article L. 440-1 du code de commerce est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Suite à un échec de la médiation par le médiateur des relations commerciales agricoles, une chambre d’examen de la commission se constitue en section d’arbitrage. Cette section d’arbitrage comprend un représentant tiré au sort de chaque profession concernée par le litige, deux parlementaires et un magistrat. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à donner une mission d’arbitrage à la Commission d’examen des pratiques commerciales. Elle donne la chance à la médiation d’aboutir. L’objectif est d’avoir un pouvoir dissuasif à terme plus important que le pouvoir d’arbitrage en soi, afin que les relations commerciales agricoles s’apaisent d’elles-mêmes par l’instauration d’une culture de négociation permettant le respect de l… (extrait)