Amendement n° CE1633 de M. Sébastien Jumel à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l'alinéa 8 par les phrases suivantes : « En cas d’échec de la médiation, un arbitrage public des relations commerciales agricoles est prévu. Le litige arrive automatiquement dans une Commission d’arbitrage des relations commerciales agricoles. Cette Commission est créée par les pouvoirs publics selon un modèle défini par décret. Pour rendre sa sentence, cette Commission s’appuie sur l’objectif de rémunération de chaque maillon, notamment des producteurs, ainsi que sur les indicateurs p… (extrait)

L'exposé des motifs

Cette Commission d’arbitrage fonctionne comme une juridiction à part entière. Sa décision fait loi. L’objectif n’est pas d’arriver à une judiciarisation systématique des relations commerciales agricoles. Au contraire, ce dispositif sera d’autant plus efficace par son pouvoir dissuasif envers les mauvaises pratiques commerciales, que par son pouvoir délibératif. Cela doit permettre d’instaurer une … (extrait)