Adopté.
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les éventuels mécanismes mis en œuvre par les acteurs économiques afin de s’exonérer de l’application des articles du code rural et de la pêche maritime ainsi que des articles du code de commerce dans leur rédaction issue du titre Ier de la présente loi, des ordonnances prises en application de celui-ci et des décrets pris pour l’application de l’ensemble. Ce rappo… (extrait)
Cet amendement vise à demander au gouvernement un rapport afin d’examiner les manœuvres visant à contourner les objectifs et l’application du titre Ier de la loi. Il vise à inciter les services de l’État et le Gouvernement à proposer des outils nouveaux afin de mettre un terme à des pratiques déviantes, notamment la délocalisation de centrales d’achat dans d’autres pays de l’espace européen.