Amendement n° CE1653 de Mme Frédérique Tuffnell sur après l'article 11, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Le 1° de l’article L. 640-2 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « - le logo " Haute valeur environnementale " ou la mention " issus d’une exploitation de haute valeur environnementale ", attestant de la qualité environnementale des produits ; » II. - En conséquence, le dernier alinéa du 2° du même article, est supprimé.

L'exposé des motifs

Le gouvernement a pour ambition de réduire la dépendance de l’agriculture aux produits phytopharmaceutiques en amplifiant le dispositif de certification environnementale (haute valeur environnementale (HVE) et la certification bio) qui participent à la pérennisation de l’amélioration des pratiques par la valorisation économique. Cette HVE, assez méconnue, s’appuie sur des indicateurs de performanc… (extrait)