Amendement n° CE1654 de Mme Anne-Laurence Petel sur après l'article 11, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Le chapitre III du titre III du livre premier de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 2133-3 ainsi rédigé : « Article L. 2133-3. - Les messages publicitaires et activités promotionnelles en faveur de produits alimentaires et boissons trop riches en sucre, sel et/ou matières grasses et ayant pour cible les enfants de moins de 16 ans sont interdits sur tout support de communication radiophonique, audiovisuel et électronique. « Les modalités d’application d… (extrait)

L'exposé des motifs

Dans un rapport publié en 2016, la Commission sur les moyens de mettre fin à l’obésité de l’enfant de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) dresse le constat suivant : « Des données incontestables montrent que la commercialisation d’aliments nocifs pour la santé et de boissons sucrées a un lien avec l’obésité de l’enfant. Même si l’industrie déploie un nombre croissant d’initiatives volontaire… (extrait)