Rejeté.
« Le Chapitre II du livre IV du Titre Ier du code de la consommation est complété par un article L. 412- 7 ainsi rédigé : « Art. L. 412-7. - Sans préjudice des dispositions spécifiques relatives à l’étiquetage des denrées alimentaires, l’État met en place une démarche expérimentale pour la mise en place d’un étiquetage volontaire informant sur le mode d’élevage des animaux pour tous les produits issus de l’élevage, et pour tous les produits issus de l’élevage utilisés en tant qu’ingrédient dans … (extrait)
Le présent amendement propose, à titre expérimental et dans une démarche volontaire, de mettre en place un étiquetage portant sur le mode d’élevage des produits issus de l’élevage (carnés, laitiers et ovoproduits), Les consommateurs accordent de plus en plus d’importance, au moment d’effectuer leurs achats, aux conditions d’élevage. Cette tendance a été renforcée par les multiples crises sanitaire… (extrait)