Rejeté.
Le Chapitre II du livre IV du Titre Ier du code de la consommation est complété par un article L. 412- 7 ainsi rédigé : « Art. L. 412-7. - Sans préjudice des dispositions spécifiques relatives à l’étiquetage des denrées alimentaires, l’indication du mode d’élevage est rendue obligatoire pour tous les produits issus de l’élevage, et pour tous les produits issus de l’élevage utilisés en tant qu’ingrédient dans les produits transformés, à titre expérimental pour une durée de deux ans à compter de l… (extrait)
L’objectif du présent amendement est de mettre en place une expérimentation pour deux ans d’un étiquetage obligatoire de l’ensemble des produits issus de l’élevage (carnés, laitiers et ovoproduits) afin d’informer le consommateur sur les modes d’élevage Les consommateurs accordent de plus en plus d’importance, au moment d’effectuer leurs achats, aux conditions d’élevage. Cette tendance a été renfo… (extrait)