Amendement n° CE1660 de Mme Frédérique Tuffnell sur après l'article 11, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans les 5 ans à compter de la promulgation de la présente loi, les différents signes d'identification de la qualité et de l'origine, et les mentions valorisantes, mentionnés à l’article L. 640-2 du Code rural et de la pêche maritime, à l’exception de la mention « issus d'une exploitation de haute valeur environnementale », devront intégrer dans leurs cahiers des charges des objectifs permettant d’atteindre, sur chaque critère, 40 % de la performance nécessaire à l’obtention du niveau 3 de la Ha… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli cherche à apporter aux SIQO, et aux mentions valorisantes, l’engagement en faveur de la biodiversité, dont ils manquent aujourd’hui, en leur permettant d’intégrer progressivement, dans leurs cahiers des charges, les indicateurs de la Haute valeur environnementale de niveau 3. La HVE, s’appuie sur des indicateurs de performance environnementale qui portent sur l’intégralité … (extrait)