Rejeté.
Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 631-24-2 A. - L’article L. 631-24 du présent code peut être précisé et complété par extension d’un accord interprofessionnel en application de l’article L. 632-3 du même code. »
Il est proposé un amendement qui viserait à étendre un accord interprofessionnel précisant et complétant les règles de la contractualisation dans un secteur donné sans pour autant rendre obligatoire la contractualisation. Il s’agit ici d’une mission des interprofessions qu’il est nécessaire de rappeler et de préserver en l’ajoutant à l’article sur la contractualisation.