Amendement n° CE1665 de Mme Sophie Mette sur après l'article 11, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après le premier alinéa de l’article L. 643-2 code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Est interdite toute pratique commerciale qui consiste en la mise en avant d’un produit bénéficiant d’une appellation d’origine ou d’une indication géographique, notamment dans le cadre d’offres promotionnelles, qui est susceptible d’avoir pour objet ou pour effet de détourner ou d’affaiblir la notoriété de ladite appellation ou de ladite indication. Constitue, notamment, une… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à protéger et soutenir les appellations d’origine contrôlée ou indication géographique, notamment en assurant le respect de la notoriété de celles-ci, face à certaines pratiques commerciales qui nuisent à l’objectif premier des appellations et indications qui est de présenter l’excellence d’un territoire et un savoir-faire reconnu. En effet les entreprises de grande distributio… (extrait)