Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis Le fait, pour un acheteur, de ne pas accepter une demande de contractualisation faite par un producteur, une organisation de producteurs ou une association d’organisations de producteurs non soumis à contractualisation obligatoire tel que le prévoit l’article 168 du règlement européen n°1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés agricoles, ou de proposer une offre écrite de contr… (extrait)
L’objectif de cet amendement est de faire appliquer des sanctions en cas de refus par l’acheteur d’une demande d’offre écrite par le producteur, y compris pour les filières non-soumises à contractualisation obligatoire. Face à l’état actuel du droit en matière de contractualisation, force est de constater que les décrets du 30 décembre 2010 n° 2010-1753 et n° 2010-1754 pris pour l’application de l… (extrait)