Retiré.
Après l’article L. 631-24-2 du code rural et de la pêche maritime ainsi rédigé, il est inséré un article L. 631-24-3 ainsi rédigé : « Art. L. 631-24-3. - Les acteurs économiques se réunissent et concluent tous les 3 ans une charte d’engagement pour une relance de la création de valeur et pour son équitable répartition au sein des filières agroalimentaires, sur le modèle de celle conclue le 14 novembre 2017 dans le cadre des États généraux de l’alimentation. Cette charte comprend des mesures rela… (extrait)
La Charte des états généraux de l’alimentation a été conclue le 14 novembre 2017 par les principales organisations agricoles et les grandes enseignes de distribution, dans un esprit de responsabilité partagée. Les différents acteurs y ont défini des engagements qui sont au cœur des relations contractuelles entre producteurs et distributeurs. Elle contient notamment des engagements relatifs à la tr… (extrait)