Amendement n° CE1676 de M. Pierre Morel-À-L'Huissier à l'article 4

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la fin de la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « un mois », les mots : « une durée d’un mois, renouvelable une fois sous réserve de l’accord préalable de chacune des parties ».

L'exposé des motifs

Afin de prévoir les cas où la médiation doit durer plus longtemps pour aboutir, à la demande des parties, il est proposé de l’allonger sa durée d’un mois. Au contraire pour les médiations conflictuelles, le médiateur devra donner un avis le plus rapidement possible.