Amendement n° CE1678 de M. Nicolas Forissier à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

1° Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Pour les produits issus de l’élevage (laitier, porcin et bovin) : à un prix en dessous duquel la vente de ces produits est interdite » 2° En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 15, après la référence : « 1° », insérer les mots : « et au 1° bis ».

L'exposé des motifs

Le secteur agricole, et en particulier l’élevage, doit faire face à de nombreuses difficultés. Ainsi, 300 fermes de bovins ont fait faillite en 2017, selon le cabinet Altares, soit une augmentation de 19 % sur un an et de 69 % sur quatre ans. Le président de la République, à l’occasion de son discours à Rungis le 11 novembre dernier a déclaré « être favorable à une modification de la loi afin que … (extrait)