Amendement n° CE1679 de Mme Célia de Lavergne à l'article 5

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : « 3° Après le troisième alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À défaut d’accord entre les parties, les indicateurs utilisés sont ceux définis par l’autorité administrative, selon des modalités fixées par décret, après avis de l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires institué à l’article L. 682-1. »

L'exposé des motifs

Cet amendement a vocation à assurer la mise en place d’indicateurs publics, permettant de fixer un prix d’achat en cas de désaccord entre les parties. Il fait suite au constat d’une inégalité entre les producteurs ou organisations et producteurs d’une part, et les entreprises de collecte et les acheteurs d’autre part. A l’heure actuelle, le prix de vente des produits agricoles est défini par un ac… (extrait)