Amendement n° CE1689 de M. Dino Cinieri à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, substituer au mot : « remplacés » le mot : « complétés ». II. - Au même alinéa, après le mot : « relatives », insérer le mot : « notamment ». III. - A la fin du même alinéa, supprimer les mots : « et les deux dernières phrases sont supprimées ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de conserver la mention figurant à l’article L. 632-2-1 alinéa 2 du Code rural et de la pêche maritime indiquant de manière expresse la possibilité pour les OI de conclure des clauses types relatives. Il vise également à clarifier le caractère non limitatif des clauses types conclues par les OI notamment relatives aux modalités de détermination des prix, aux calendriers… (extrait)