Amendement n° CE1691 de M. Jean-Claude Bouchet sur après l'article 11, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

La liste des indications mentionnant de manière exhaustive le ou les pays d’origine du miel est précisée par décret, venant ainsi modifier le décret n° 2003-587 du 30 juin 2003 pris pour l’application de l’article L. 214-1 du code de la consommation en ce qui concerne le miel.

L'exposé des motifs

Le décret n° 2003-587 du 30 juin 2003 pris pour l’application de l’article L. 214-1 du code de la consommation en ce qui concerne le miel ne fournit pas une indication exhaustive de l’origine du miel. En effet l’obligation actuelle en cas de mélange de miels provenant de différents pays est mentionné comme il suit : « Le pays ou les pays d’origine où le miel a été récolté sont indiqués sur l’étiqu… (extrait)