Amendement n° CE1692 de M. Dino Cinieri sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l'alinéa 7 de l’article L. 632-4 du même code, substituer aux mots : « les mesures » les mots : « les actions communes »

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel. Le présent amendement a pour objet de remplacer le terme « mesures » de l’article L. 632-4 du Code rural et de la pêche maritime par celui d’« actions communes » figurant à l’article L. 632-3 et désignant les actions susceptibles d’être rendues obligatoires par l’extension des accords interprofessionnels. En effet, outre la mise en cohérence du vocabulaire employé dans ces… (extrait)