Amendement n° CE1693 de M. Dino Cinieri sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 553-5 du code rural et de la pêche maritime est complété par un troisième alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’elle ne réalise pas la commercialisation des produits de ses membres, l’organisation de producteurs ou l’association d’organisations de producteurs reconnue peut, afin d’assurer la programmation de la production et son adaptation à la demande, procéder à des échanges d’informations stratégiques, notamment en élaborant et en diffusant des données statistiques agrégées, des indicat… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à tenir compte des enseignements de l’arrêt rendu par la Cour de justice de l’Union européenne dans l’affaire dite « des endiviers ». Cet arrêt a été rendu suite à la saisine de la cour de cassation qui a considéré qu’il existait une véritable difficulté d’interprétation des règlements européens relatifs à l’articulation entre la politique agricole commune et le droit de la con… (extrait)