Amendement n° CE1696 de M. Paul Molac à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

A l’alinéa 27, supprimer les mots : « qu’il a lui-même acquis auprès d’un producteur ».

L'exposé des motifs

Cet amendement rectifie la rédaction imprécise de cet article relatif aux contrats de vente faisant désormais référence aux nouveaux indicateurs et permet de préciser que ces derniers circuleront en toute transparence d’un bout à l’autre de la chaine des contrats.