Amendement n° CE1698 de M. Paul Molac à l'article 9

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « denrées alimentaires », les mots : « toutes les denrées et produits destinés à l’alimentation humaine ou animale ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser que les dispositions d’encadrement et de sanctions prévues par cet article pour les opérations promotionnelles portent sur la vente au consommateur de tous les aliments, sans restrictions.