Amendement n° CE1699 de M. Paul Molac à l'article 10

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Substituer à l’alinéa 7 les deux alinéas suivants : « 6° Modifier l’article L. 442-9 du code de commerce afin d’élargir l’interdiction de céder à un prix abusivement bas les produits agricoles et les denrées alimentaires, d’ajouter la possibilité de mobiliser les dispositions dudit article en prenant en compte toutes les données économiques nécessaires, et notamment des indicateurs de coût de production, enfin d’étendre plus généralement le champ d’application de l’action en responsabilité ; « 7… (extrait)

L'exposé des motifs

L’objet du présent amendement est de préciser et compléter la rédaction du 6° de cette habilitation d'ordonnance afin de l'élargir à l'interdiction de céder à un prix abusivement bas les produits agricoles et les denrées alimentaires, d’ajouter la possibilité de mobiliser les dispositions dudit article en prenant en compte toutes les données économiques nécessaires, et notamment des indicateurs de… (extrait)