Retiré.
Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la section 10 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la consommation, est insérée une section ainsi rédigée : « Section… « Appellation de pâtissier et enseigne de pâtisserie « Art. L. 121-82-… - Ne peuvent utiliser l’appellation de “pâtissier” et l’enseigne commerciale de “pâtisserie”, sur le lieu de vente au consommateur final ou dans des publicités à l’exclusion des documents commerciaux à usage strictement professionnel, les pro… (extrait)
Cet amendement vise à permettre de distinguer la pâtisserie artisanale, « faite maison » avec des ingrédients et le savoir-faire d’un artisan-pâtissier de celle fabriquée de façon industrielle livrée surgelée car il existe un vide juridique dans ce domaine. L’appellation « fait maison » est liée aux critères suivants : • une fabrication à partir des ingrédients de base, soit de produits bruts, soi… (extrait)