Amendement n° CE1713 de M. Pierre Morel-À-L'Huissier sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

A l’article L.430-1 du code de commerce, après l’alinéa 4 est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : « III. Nonobstant l’alinéa précédent, les accords de coopération à l’achat dans le secteur de la distribution de produits agricoles et alimentaires constituent une concentration au sens du présent article. » En conséquence, à l’alinéa suivant, le « III. » devient « IV. » A l’article 16, après l’alinéa 7, ajouter un alinéa ainsi rédigé : « Les accords de coopération à l’achat dans le secteur de la… (extrait)

L'exposé des motifs

Depuis 2014, plusieurs centrales d’achat de la grande distribution ont opéré des rapprochements, ce qui a encore davantage déséquilibré les relations dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire : quatre centrales d’achat détiennent aujourd’hui 90 % de parts de marché. Or ces rapprochements ont été permis par l’Autorité de la concurrence française car ils sont considérés comme des « accords de c… (extrait)