Amendement n° CE1717 de Mme Mathilde Panot sur après l'article 11, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le 2° de l’article L. 121-2 du code de la consommation est complété par un h ainsi rédigé : « h) L’impact environnemental et climatique du bien ou du service. »

L'exposé des motifs

Cet amendement porté par le Réseau Action Climat a pour but d’agrandir le champ de la réglementation en matière de publicité alimentaire trompeuse. L’article L. 121-2 du code de la consommation définit une pratique commerciale trompeuse lorsqu’elle “repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur portant sur plusieurs éléments listés dans ce même a… (extrait)