Amendement n° CE1723 de M. Dominique Potier à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 6 par les deux phrases suivantes : « La proposition de contrat ou d’accord-cadre écrit est le socle unique de la négociation au sens de l’article L. 441-6 du code de commerce. Tout refus de la proposition de contrat ou d’accord-cadre écrit par le premier acheteur ainsi que toute réserve sur un ou plusieurs éléments de cette proposition doivent être motivés et transmis à l’auteur de la proposition. »

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif de préciser que la proposition de contrat-cadre est le socle unique de la négociation. Faisant référence à l’article L441-6 du code du commerce, il fait un parallèle entre les dispositions introduites dans le code rural par le présent texte et la législation sur les conditions générales de vente selon laquelle tout fournisseur doit proposer à son acheteur des conditi… (extrait)