Amendement n° CE1724 de M. Dominique Potier à l'article premier

Retiré.

Ce que l'amendement propose

A l’alinéa 8, substituer aux mots : « ou aux critères et modalités de détermination » les mots : « , déterminé ou déterminable par les deux parties pendant toute la durée du contrat et à la ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser ce qu’on entend par la clause de prix, celui devant être déterminé ou à tout le moins déterminable par le producteur pendant toute la durée du contrat. Le producteur doit connaître le prix auquel il sera payé en cours de contrat. Ces notions de « prix déterminé » et de « prix déterminable » renvoient par ailleurs à une jurisprudence constante sur la détermination du … (extrait)