Amendement n° CE1727 de M. Dominique Potier à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

A l’alinéa 27, supprimer les mots : « qu’il a lui-même acquis auprès d’un producteur ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rectifier une coquille dans le texte de loi proposé au Parlement. Le principe de contrat en cascade entériné par les Etats Généraux de l'Alimentation est traduit dans l'article 1er de ce texte. Tel que proposé à la représentation nationale, ce texte conduit à militer ne serait-ce que la référence aux indicateurs, au premier contrat de revente. Cet amendement rectifie la rédac… (extrait)