Rejeté.
Compléter l’alinéa 29, par les deux phrases suivantes : « Dans la filière viande bovine et la filière fruits et légumes, l’État met en place une contractualisation obligatoire. Les modalités de cette contractualisation obligatoire sont définis par décret en Conseil d’État. »
La filière laitière est actuellement la seule filière soumis à contractualisation obligatoire (depuis 2011). Dans les autres secteurs, actuellement non soumis à la contractualisation obligatoire donc, les dispositions du présent texte ne s’appliqueront qu’à une petite partie des transactions régies par contrat. Afin d’assurer l’effectivité des nouvelles dispositions prévues par ce projet de loi, i… (extrait)