Amendement n° CE1729 de M. Dominique Potier à l'article premier

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant : « I bis. - Dans les cas où les contrats de vente et accords-cadres ne prévoient qu’un prix dit “déterminable”, l’acheteur communique, de manière lisible et compréhensible, au producteur ainsi qu’à l’organisation de producteurs ou à l’association d’organisations de producteurs, avant le premier jour de la livraison des produits concernés par le contrat, le prix qui sera effectivement payé. »

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de renforcer la transparence et la protection de la partie au contrat la plus faible dans la relation commerciale en obligeant davantage l’acheteur concernant le prix qui sera effectivement payé au producteur. Il s’agit là de reprendre l’obligation d’information renforcée tel qu’il existe dans le droit de la consommation et a vocation à protéger le consommateur.