Amendement n° CE1730 de M. Dominique Potier à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 : « Art. L. 631-25. - Sans préjudice des dispositions des articles L. 442-6 du code de commerce, est sanctionné ... (le reste sans changement) ».

L'exposé des motifs

L'article L442-9 du code de commerce reprend la notion de « déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties » et sanctionne l’ensemble des pratiques abusives pouvant survenir lors d’une négociation commerciale. Cet amendement propose de ne pas exclure des sanctions prévues par cet article du code du commerce les faits listés dans cet article 2 et sanctionnés selon le texte d'… (extrait)