Retiré.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Le fait pour un acheteur de méconnaître les dispositions relatives aux contrats de vente des produits agricoles auxquelles il est assujetti peut faire l’objet d’une saisine du tribunal compétent par le Ministre de l’économie. »
Afin de sanctionner le comportement d’un acheteur abusant de sa position dominante dans les négociations avec les producteurs agricoles, il convient de rappeler que le ou la Ministre chargé de l’Economie doit l’assigner en justice, comme il ou elle le fait régulièrement contre les entreprises de la grande distribution au titre de leurs pratiques commerciales abusives.