Amendement n° CE1733 de M. Dominique Potier à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Le fait, pour un acheteur de produits agricoles, de ne pas donner de réponse écrite au producteur, à l’organisation de producteurs ou à l’association d’organisations de producteurs, en cas de refus de la proposition de contrat ou d’accord-cadre écrit ; ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de sanctionner l’acheteur qui ne formulerait au producteur ou à l’organisation de producteurs ni ses réserves ni son refus de la proposition d’accord-cadre. Il s’agit encore une fois d’assurer la sincérité et la transparence des relations commerciales agricoles.