Amendement n° CE1734 de M. Dominique Potier à l'article 2

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 5. II. - Supprimer l’alinéa 9. III. - Après l’alinéa 9, insérer les trois alinéas suivants : « II. - Est sanctionné par une amende administrative, dont le montant ne peut être supérieur à 2 % du chiffre d’affaires annuel moyen hors taxe réalisé en France par la société au titre de cette activité : - le fait, pour un acheteur, de ne pas transmettre les informations prévues au dernier alinéa du III de l’article L. 631-24 et à l’article L. 631-24-1 ; - lorsque la conclusion … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de sanctionner la méconnaissance des dispositions de l’article 1 du présent texte par une amende pécuniaire calculée en fonction du chiffre d’affaires annuel moyen de la société coupable ne pouvant excéder 2 % de son chiffre d’affaire. Il est proposé de reprendre la même méthode de détermination de la sanction pécuniaire que celle votée à l’article 96 de la loi relative à la… (extrait)