Amendement n° CE1739 de M. Dominique Potier à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « un mois », les mots : « une durée d’un mois, renouvelable une fois sous réserve de l’accord préalable de chacune des parties ».

L'exposé des motifs

Parce qu'il y a des médiations qui demandent du temps, il est nécessaire de prévoir, à la demande des parties, un allongement de celui d'une durée d'un mois. Notez qu'au contraire pour les médiations conflictuelles, le médiateur devra donner un avis le plus rapidement possible.