Rejeté.
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Pour les litiges afférents à la proposition d'accord-cadre écrit mentionné au premier alinéa du II de l’article L. 631-24 et à la clause mentionnée à l’article L. 441-8 du code de commerce, le médiateur des relations commerciales agricoles peut, en l'absence d'accord entre les parties au terme du délai de médiation, saisir le juge en référé. Le juge des référés peut imposer aux parties de mettre en œuvre les recommandations du médiateur. L'action es… (extrait)
Cet amendement vise à permettre au médiateur des relations commerciales agricoles de saisir le juge en référé afin de lui permettre de traiter un dossier sur la base des conclusions et recommandations adressées par le Médiateur des relations commerciales agricoles en respectant le principe de confidentialité du saisissant. L’objectif ici est de proposer à la place de la commission arbitrale, propo… (extrait)