Amendement n° CE1742 de M. Dominique Potier à l'article 5

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Les indicateurs validés par accord interprofessionnel étendu ont valeur d’indicateurs publics de référence. »

L'exposé des motifs

Le présent texte prévoit la définition d’indicateurs de référence définis par les parties et servant de base à la construction du prix. Comment s’assurer de la prise en compte des propositions d’indicateurs par les producteurs sachant que l’équilibre entre les parties au contrat n’est pas complètement assuré par ce que propose le présent texte ? Il convient de permettre aux interprofessions de déf… (extrait)