Retiré.
L’article L. 420-2 du code de commerce est ainsi modifié : 1° À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « concurrence, », sont insérés les mots : « à court ou à moyen terme, » ; 2° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés : « Une situation de dépendance économique est caractérisée, au sens de l’alinéa précédent, dès lors que : « - d’une part, la rupture des relations commerciales entre le fournisseur et le distributeur risquerait de compromettre le maintien de son activité ; « - d’… (extrait)
Cet amendement vise à reprendre un texte d'origine parlementaire examiné en 1ère lecture par l'Assemblée nationale qui visait à assouplir la définition de l’abus de dépendance économique. Le rapprochement des centrales d’achat et de référencement des principales enseignes de la grande distribution, intervenu à la fin de l’année 2014, a renforcé la « guerre des prix » qu’elles mènent entre elles de… (extrait)