Amendement n° CE1745 de M. Dominique Potier sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

A l’article L.430-1 du code de commerce, après l’alinéa 4 est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : « III. Nonobstant l’alinéa précédent, les accords de coopération à l’achat dans le secteur de la distribution de produits agricoles et alimentaires constituent une concentration au sens du présent article. » En conséquence, à l’alinéa suivant, le « III. » devient « IV. » A l’article 16, après l’alinéa 7, ajouter un alinéa ainsi rédigé : « Les accords de coopération à l’achat dans le secteur de la… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement s'articule avec l'amendement portant sur une meilleure définition dans la loi de la notion de dépendance économique. Il s'agit ici de prévoir que si nouvelles alliances il y a entre les géants de la distribution qui aboutiront à concentrer encore davantage le marché (il n’y a plus actuellement que 4 centrales d'achat pour 90% du marché), celles-ci soient soumises au contrôle des con… (extrait)