Amendement n° CE1746 de M. Dominique Potier à l'article 8

Adopté.

Ce que l'amendement propose

A l’alinéa 2, après le mot : « renforcer », insérer les mots : « , d’une part, le rôle de l’ensemble des associés coopérateurs dans la détermination des éléments qui constituent la rémunération de l’associé-coopérateur et, d’autre part, ».

L'exposé des motifs

L’objectif est d’assurer que l’ordonnance traitant des règles de transparence dans les sociétés coopératives prévoit de traiter de la question du prix et des modalités de sa détermination pour un associé-coopérateur.