Amendement n° CE1748 de M. Dominique Potier à l'article 9

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, substituer au mot : « six », le mot : « trois ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise, sur proposition de certains syndicats agricoles (FNSEA, JA), à raccourcir le délai endéans duquel doivent être pris les projets d'ordonnance. Le contenu de ces ordonnances est déjà assez finement précisé par l’article 9, sans qu’il ne soit nécessaire de prévoir un délai qui inutile qui porterait potentiellement l’entrée en vigueur des mesures à la fin de l’année 2018.