Amendement n° CE1751 de M. Dominique Potier sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

La commercialisation de produits alimentaires bénéficiant d’une allégation portant sur le mode de production et résultant d’un tri des produits agricoles est autorisée par la loi dans le cas où des modalités de répartition de la valeur crée par ladite allégation sont définies, notamment par accord interprofessionnel étendu par les pouvoirs publics.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à encadrer l’utilisation d’allégations portant sur le mode de production résultant d’un tri de la production agricole. De multiples étiquetages apparaissent sur les produits alimentaires dans les rayons des magasins alléguant du recours à « zéro pesticide » par exemple si l’on se penche sur la filière des fruits et légumes. En effet, ce type de produit estampillés « zéro résidu… (extrait)