Amendement n° CE1754 de M. Dominique Potier à l'article 10

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « en permettant notamment à l’autorité compétente de constater et réprimer les pratiques de prix abusivement bas. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à s’assurer que la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes puisse disposer des moyens lui permettant de caractériser les pratiques de prix abusivement bas, prendre des sanctions rapidement et réparer dans un délai très court le producteur lésé. Il s’inscrit dans l’élargissement du champs d’application de l’article L442-9 code du … (extrait)