Amendement n° CE1757 de M. Dominique Potier sur avant l'article 16, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le b du I de l’article L. 151-3 du code monétaire et financier, il est inséré un c ainsi rédigé : « c) Activités agricoles impliquant l’alimentation humaine ou animale, la détention ou l’usage de terrains agricoles par nature ou par vocation. »

L'exposé des motifs

Le renouvellement des générations dans l’agriculture est une condition sine qua non pour assurer la sécurité et la qualité de notre alimentation, produire de la valeur ajoutée économique et environnementale, aménager l’ensemble du territoire. Cette priorité nationale repose sur un outil majeur : la régulation du marché foncier. Les règles qui le régissent doivent rendre possible la liberté d’entre… (extrait)