Amendement n° CE1758 de M. Dominique Potier sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Afin de rééquilibrer les relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire, et proposer à l’ensemble de la population une alimentation durable, saine et de qualité, les producteurs, transformateurs et distributeurs signent volontairement des conventions tripartites pluriannuelle garantissant le respect des mêmes valeurs et suivant un même cahier des charges durable et responsable. Cette démarche garantit le partage de la valeur ajoutée et s’opère dans le cadre d’une transformation d… (extrait)

L'exposé des motifs

Ce texte de loi a pour objectif de définir un prix en cascade à partir d’une proposition du producteur. Les initiatives visant à préserver les marges des producteurs et à partager la valeur ajoutée entre les parties se multiplient et connaissent un succès certain (exemple : « C qui le patron » qui pédagogiquement explique aux consommateurs le coût minimum pour qu’un producteur soit bien rémunéré).… (extrait)