Rejeté.
Le titre préliminaire du livre II du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Au V de l’article L. 201-10, les mots : « laboratoires d’analyses départementaux » sont remplacés par les mots : « laboratoires départementaux d’analyses » ; 2° L’article L. 202-1 est ainsi modifié : a) Au troisième alinéa, les mots : « laboratoires d’analyses départementaux » sont remplacés par les mots : « laboratoires départementaux d’analyses » ; b) Il est complété par quatre alinéas ainsi rédigés … (extrait)
Les laboratoires départementaux d’analyses (LDA) ont été transférés aux Conseils départementaux au début des années 90 dans le cadre des lois de décentralisation, en application du décret n°88-477 du 29 avril 1988 relatif aux modalités de transfert aux départements de services ou parties de services des directions départementales de l'agriculture et de la forêt. Ce transfert a été encadré par la s… (extrait)