Amendement n° CE1766 de M. Guillaume Garot sur après l'article 11, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’article L. 201-7 du code rural et de la pêche maritime, le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « De même, cette personne communique à l’autorité administrative tout contrôle relatif à l’environnement dans lequel il se situe et indique un danger potentiel ou avéré ».

L'exposé des motifs

À l’article L. 201-7 du code rural et de la pêche maritime, le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « De même, cette personne communique à l’autorité administrative tout contrôle relatif à l’environnement dans lequel il se situe et indiquant un danger potentiel ou avéré ».