Amendement n° CE1775 de M. Guillaume Garot sur après l'article 15, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport relatif aux effets commerciaux, environnementaux, sanitaires et sociaux dans le domaine de l’alimentation du projet de traité de libre échange entre l’Union européenne et le marché commun du Sud (MERCOSUR) sur l’économie, l’environnement, le climat et la santé est remis au Parlement.

L'exposé des motifs

Le Gouvernement a mis sur place en juillet 2017 une Commission d’experts indépendants, dite « SCHUBERT », chargée d’évaluer l’impact attendu de l’entrée en vigueur de l’accord commercial entre l’UE et le Canada (CETA) sur l’environnement, le climat et la santé. Cette Commission a rendu ses conclusions à l’automne dernier conformément à ce qui avait été demandé ; ce qui a donné lui à un Plan d’acti… (extrait)